Conditions générales de vente

 Conditions Générales de Vente en ligne

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant acquanostrafishing.com, site édité par l'auto entreprise Acqua Nostra e Terra Nova, dont le siège est situé à 34400 LUNEL, 23 Impasse Darius Milhaud, n° SIRET 749 996 773 00018. L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site acquanostrafishing.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par acquanostrafishing.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site acquanostrafishing.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu'a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par acquanostrafishing.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. acquanostrafishing.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l'Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne acquanostrafishing.com. L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez acquanostrafishing.com et chez ses fournisseurs. En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

Article 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de acquanostrafishing.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. acquanostrafishing.com est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches produits ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

Article 2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
En cas d'indisponibilités d'un produit commandé, acquanostrafishing.com s'engage à informer l'Acheteur au plus tôt qui aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.

Article 2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la validation de commande sur acquanostrafishing.com, l'acheteur sera dirigé via une connexion sécurisée rappelant le contenue de la commande, celle-ci commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque l'Acheteur enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. acquanostrafishing.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site acquanostrafishing.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l'Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause, les prix, les volumes, quantités des produits proposés à la vente et commandés, ainsi que l'adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par acquanostrafishing.com par l'envoi d'un courriel. La vente ne sera considérée comme définitive après l'envoi de ce courriel de confirmation et l'encaissement de l'intégralité du prix. acquanostrafishing.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site acquanostrafishing.com sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons. Les prix figurant la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d'enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à acquanostrafishing.com. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, acquanostrafishing.com choisit librement le transporteur. acquanostrafishing.com supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que l'Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception et signifie, si besoin était, par écrit (via la page contact de notre site) de les réserves observées.

Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courriel à l'adresse contact@acquanostrafishing.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l'Acheteur cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de acquanostrafishing.com lequel peut être obtenu via la page contact de notre site. A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez acquanostrafishing.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retournés dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit accompagné de tous les documents. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l'article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de acquanostrafishing.com jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par acquanostrafishing.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l'Acheteur, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur restent à sa charge.

Article 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 9 : PAIEMENT
Tout règlement versé à acquanostrafishing.com ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

Article 9.1 : MODES DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site acquanostrafishing.com à la commande :

  • Par Carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
  • Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de Francesco Galizia - Acqua Nostra e Terra Nova, à l'adresse suivante : 23, Impasse Darius Milhaud 34400 LUNEL. Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.

Article 9.2 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, acquanostrafishing.com se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site acquanostrafishing.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jassente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de acquanostrafishing.com. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de acquanostrafishing.com. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site acquanostrafishing.com sans l'accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (article 26), de droits d'accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact de notre site.

Article 12 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L'acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative) acquanostrafishing.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l'Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 13 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un décret, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de acquanostrafishing.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour acquanostrafishing.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de MONTPELLIER, même en cas de référés, d'appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

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